Conditions générales
Dernière mise à jour : 11/09/2025
1. Présentation
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web selunthariova.com (ci-après "le Site") ainsi que les services d'audit financier, fiscal et opérationnel proposés par selunthariova, société française enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.
2. Définitions
- "selunthariova" ou "Nous" : désigne la société selunthariova, prestataire de services d'audit.
- "Client" ou "Vous" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site ou les services de selunthariova.
- "Services" : désigne les prestations d'audit financier, fiscal et opérationnel proposées par selunthariova.
- "Site" : désigne le site web accessible à l'adresse selunthariova.com.
3. Services proposés
selunthariova propose les services d'audit suivants :
- Audit financier
- Audit fiscal
- Audit opérationnel
- Conseil en gestion financière
- Due diligence
- Formation et accompagnement
La description détaillée de chaque service est disponible sur notre Site. selunthariova se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de retirer certains services à tout moment.
4. Processus contractuel
La demande de service via notre formulaire de contact constitue une simple demande d'information et ne représente pas un engagement contractuel.
Après réception de votre demande, nous vous contacterons pour discuter de vos besoins spécifiques. Suite à cette discussion, nous vous adresserons une proposition commerciale détaillée comprenant la nature des prestations, les délais de réalisation et les tarifs applicables.
Le contrat de prestation de services sera formé uniquement après votre acceptation écrite de notre proposition commerciale et le paiement de l'acompte éventuellement demandé.
5. Tarifs et facturation
Les tarifs de nos services sont établis sur mesure en fonction de la complexité de la mission, de sa durée et des ressources nécessaires.
Sauf mention contraire dans notre proposition commerciale :
- Un acompte de 30% est demandé à la signature du contrat
- Le solde est payable dans les 30 jours suivant la fin de la mission
- Tout retard de paiement entraînera des pénalités au taux légal en vigueur
Les frais de déplacement et d'hébergement éventuels seront facturés en sus, sur présentation de justificatifs.
6. Obligations des parties
6.1 Obligations de selunthariova
selunthariova s'engage à :
- Réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
- Respecter les délais convenus dans la proposition commerciale
- Maintenir la confidentialité des informations du Client
- Fournir des rapports d'audit clairs et détaillés
- Respecter les normes professionnelles en vigueur
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations
- Garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies
- Collaborer activement avec les équipes de selunthariova
- Respecter les échéances de paiement convenues
- Ne pas solliciter directement les collaborateurs de selunthariova pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin
7. Propriété intellectuelle
selunthariova reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, rapports et documents réalisés dans le cadre de ses prestations.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer ces documents à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de selunthariova.
Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation personnelle des rapports et recommandations de selunthariova pour ses besoins internes.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.
selunthariova pourra toutefois mentionner le nom du Client dans ses références commerciales, sauf opposition expresse de ce dernier.
9. Responsabilité
La responsabilité de selunthariova est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
selunthariova ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité commerciale.
En tout état de cause, la responsabilité de selunthariova est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Avis de non-responsabilité.
10. Force majeure
selunthariova ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
11. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime, celui-ci sera redevable d'une indemnité égale à 50% du montant des prestations restant à réaliser.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
13. Modifications des conditions générales
selunthariova se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de prestation.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, veuillez nous contacter à :
selunthariova
75 Rue des Finances
75008 Paris, France
Email : contact@selunthariova.com
Téléphone : +33 7 51 82 49 36